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#1 | Meldepflicht / Bewilligungspflicht datum

03.02.2015 08:30 (zuletzt bearbeitet: 03.02.2015 11:31)

Serait-il judicieux de fixer une traduction unique pour ces deux termes*, à utiliser dans toutes les ordonnances? Et, si oui, quels termes choisir? "obligation d'annoncer", "devoir d'annonce", "annonce obligatoire", etc. ? / "autorisation obligatoire" "devoir d'autorisation" "obligation de se procurer une autorisation", etc. ?
Qu'en pensez-vous?

*(mis à part les cas particuliers où la "Meldung" se traduit par "notification")

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#2 | RE: Meldepflicht / Bewilligungspflicht datum

03.02.2015 11:10

Je serais d'avis, afin de simplifier et d'harmoniser la terminologie, d'employer pour Meldepflicht "obligation d'annoncer" (comme cela se fait déjà pour les médicaments [attention, pas pour les dispositifs médicaux, où Meldepflicht se traduit par obligation de déclarer]) et pour Bewilligungspflicht "autorisation obligatoire" ou "obligation d'obtention d'une autorisation"...

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#3 | RE: Meldepflicht / Bewilligungspflicht datum

03.02.2015 11:38

Merci pour votre avis!

Nous avons consulté le juriste Nicolas Schenk qui serait aussi d'avis qu'il faut harmoniser.

Nous proposons donc pour "Meldepflicht": "obligation de (d'annoncer, de notifier, de déclarer, etc. selon le contexte)"
et pour "Bewilligungspflicht" : "assujettisement à... (autorisation, agrément, etc. selon le contexte)".
Ces deux expressions sont attestées dans TERMDAT.

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Faut-il toujours traduire "Lebensmittel" par "denrée(s) alimentaire(s)" ? � � stockage vs entreposage?