Terminologie: décisions de principe sur quelques termes généraux (séance du 27 janvier 2015 avec les juristes responsables)

Voici quelques décisions prises en concertation avec un juriste germanophone (Adrian Kunz) et un juriste francophone (Nicolas Schenk).

1. "Umgang" "mit...umgeht". Le terme de "manipulation" qui figure dans la LDAl est trop restrictif. En principe, il faudrait rendre l'idée d'une activité ou d'un ensemble d'activités en rapport avec ...(les denrées alimentaires, les objets usuels). Le terme "manipulation", bien que figurant dans la loi, ne sera utilisé que lorsque la loi est explicitement citée ou lorsque le terme "Umgang" désigne vraiment la manipulation d'un produit (de la viande p. ex.).

2. "Lebensmittel(n)": contrairement à l'UE qui traduit ce terme parfois par "aliment" ou d'autres expressions, nous traduisons systématiquement par "denrée(s) alimentaire(s)". Il s'ensuit que les "Neuartige Lebensmittel" seront des "nouvelles sortes de denrées alimentaires" (conformément à la nouvelle LDAl) et non pas des "Nouveaux aliments" comme dans l'UE.

2. "Einzelhandelbetrieb": les juristes préconisent la reprise du terme de l'UE. L'UE traduit "Einzelhandel" par "commerce de détail". Il faudrait donc dire "établissement de commerce de détail".

3. "gesundheitlich unbedenklich": les juristes préconisent la reprise de l'expression utilisée par l'UE, à savoir: "... ne présente(nt) pas de risque sanitaire"

4. "gesundheitsschädlich": dans ce cas, les juristes souhaitent que nous reprenions le terme employé dans la nouvelle LDAl, à savoir "préjudiciable à la santé"; il en en va de même pour "die Gesundheit beeinträchtigende Wirkung" qui sera traduit par "effet préjudiciable à la santé" (comme dans la LDAl également).
Il ne faudrait PAS reprendre ici le terme utilisé en général par l'UE, à savoir "nocif pour la santé".

5. "Haltbarkeit": ce terme englobe les deux aspects du "Verbrauchsdatum" et du "Mindesthaltsbarkeitsdatum" (durabilité) au sens restreint du terme (dans la nouvelle O concernant l'information sur les denrées alimentaires, il faudra reprendre pour ces deux termes spécifiques le terme de l'UE). L'UE ne connaît pas de terme générique. Il a été décidé de prendre pour l'expression générique de "Haltbarkeit", le terme actuel de l'ODAlOUs en vigueur, à savoir la "durée de conservation".

6. "santé humaine" ou "santé" tout court? L'ODAlOUs en vigueur précise souvent le terme "santé" par l'adjectif" "humaine". Cette précision est inutile (et peut même induire en erreur). Il a été convenu de la supprimer, pour autant que l'allemand ne porte pas la mention "menschliche" Gesundheit.

7. "Gefahr": "danger" ou "risque"? Souvent l'UE traduit le terme allemand de "Gefahr" par risque, ce qui ne correspond pas à la distinction que nous faisons dans notre législation entre "Gefahr" = "danger" et "Risiko" = "risque". Selon les juristes, nous devrions maintenir la distinction que nous faisons dans notre législation et traduire "Gefahr" par "danger" quitte à nous écarter d'une citation textuelle de l'UE.

8. "Höchstwerte", "Höchstkonzentranionen". Dans la nouvelle ODAlOUs, le premier terme se traduit par "valeurs maximales", le second par "concentrations maximales", mais attention dans toutes les autres ordonnances suisses subordonnées, il faudra strictuement reprendre le terme du règlement UE correspondant.

9. "Meldung": "annonce" ou "notification"? Dans la législation suisse nous privilégions le terme "annonce", contrairement à la législation de l'UE qui prvilégie le terme de "notification". Selon les juristes, il faudrait utiliser le terme "annonce", lorsqu'il s'agit de communiquer une activité à une autorité. Par contre, on utilisera plutôt le terme de "notification", lorsqu'il s'agit de signaler un (nouveau) produit ou les effets d'un produit (p. ex. dans la législation sur les cosmétiques).

10. Le terme de "Genusstauglichkeitsbescheinigung" a été traduit par l'UE par "certificat sanitaire" R 884/2014 (alors que dans la législation en vigueur ce terme avait été traduit par "certificat de salubrité"). Dès lors que ce certificat est utilisé dans le cadre de nos échanges avec l'UE, nous devons reprendre le terme de l'UE. Curieusement, l'UE utilise le terme de "salubrité" dans l'expression "Genusstauglickeitskennzeichnung" qui a été traduit par "marque de salubrité"

Merci pour ta réponse, Magdalena.
Nous avons en effet décider de traduire "Novel Food" ou "Neuartige Lebensmittel" par "Nouvelles sortes de denrées alimentaires" (terme choisi dans la nouvelle LDAl). Quant aux titres des ordonnances, je vais proposer à Nicolas Schenk que nous traduisions systématiquement tous les titres d'ordonnances, en dressions la liste et la placions sur le blog.
En ce qui concerne et le "Mindesthaltbarkeitsdatum" et le "Verbrauchsdatum", il faut reprendre les termes qui figurent à l'art. 9 par. (1) let. (f) du règlement 1169/2011, à savoir "la date de durabilité minimale ou la date limite de consommation" (pour le terme générique de "Haltbarkeit" (qui englobe les deux précédents), nous gardons le terme de la législation suisse en vigueur à savoir "durée de conservation").
Bien cordialement, Luc

Le juriste a tranché: il préfère que nous gardions la continuité terminologique et veut donc que nous traduisions "Neuartige Lebensmittel" par "Nouvelles sortes de denrées alimentaires".